Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses 

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L’IPRP Enregistré : CSTMD.DEKKERS à Béziers

L’intervenant en Prévention des Risques Professionnels Enregistré ! 

La loi 

La loi de réforme de la médecine de travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 introduisent un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise (art. L4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code de Travail).

Qui est concerné ? 

Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise, doit désigner un « référent » en santé sécurité au travail.

Qui est ce référent ? 

Un salarié compétent et volontaire impliqué en matière de santé sécurité :

  • Membre de CHSCT
  • Délégué du personnel
  • Responsable santé sécurité
  • Tout autre salarié qui sera formé en santé sécurité
  • Etc.

A défaut

  • Un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant à un service de santé au travail interentreprises 
  • Un IPRP enregistré auprès de la DIRECCTE 
  • Un organisme de prévention (OPPBTP, ARACT, CARSAT)

Quelles missions ? 

L’IPRP Enregistré contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail. Il participe par exemple à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, propose des moyens de prévention adaptés.

Il doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions. Il peut participer aux réunions du CHSCT après avis majoritaire de ses membres. Toutes les études effectuées par l’IPRP Enregistré doivent être communiquées au service de santé au travail interentreprises.

Pourquoi faire un appel à un IPRP Enregistré ?

L’IPRP Enregistré est indépendante et neutre, ayant un regard extérieur à l’entreprise et à son activité, sans lien de subordination avec la direction de l’entreprise. Ses missions, dans la limite de ses compétences, sont du conseil et de la prévention, et l’employeur reste bien sûr le seul décisionnaire dans la mise en œuvre de ces actions.

La lettre de mission signée avec la direction de l’entreprise fixe les limites d’intervention de l’IPRP Enregistré.

  • Art. L.4644-1 (Créé par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 – art. 1 (V)) :

I. L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L.4614-16.

A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employé peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels, appartenant au service de santé de travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

(…).

  • Art. R4644-3 (Créé par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 – art. 1) :

Lorsque l’employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l’article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.

  • Art. R4644-5 (Créé par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 – art.1) :

L’intervenant en prévention des risques professionnels enregistrés a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.

Ce droit d’accès s’exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l’article R. 4624-9.

  • Art. R4644-10 (Créé par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 – art.1) :

 

L’intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi les éléments permettant de justifier son activité.

Bien que l’absence de désignation de référent ne soit assortie d’aucune sanction directe, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de santé et de sécurité. En cas de contentieux, cette non application de l’article L. 4644-1 du Code de travail pourra constituer un élément « à charge » à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise.

           

DEKKERS.sas

31 rue Solférino

34 500 BEZIERS

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Conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses à Béziers dans l'Hérault : intervenant en prévention des risques professionnels, IPRP, formation ADR chap 1.3 des opérateurs au transport de marchandises dangereuses…